Conditions Générales de Vente CGV
Les livraisons sont effectuées exclusivement sur la base des dispositions suivantes, dont le contenu est considéré comme accepté lors à la passation de la commande et en particulier à l'acceptation de nos offres, à la réception des commandes et des factures. Toute modification doit être faite par écrit.
1. Prix: Tous les prix sont donnés à titre indicatif. Les prix proposés ne peuvent être maintenus que si les qualités et les quantités mentionnées dans l'offre sont également commandées sans modification et sans réduction. Les prix sont calculés sur la base des coûts déterminants le jour de l'établissement de l'offre. Nous devons donc nous réserver le droit d'adapter les prix aux nouvelles circonstances en cas de modification importante des circonstances qui ont servi de base à la fixation des prix, même pour les livraisons non encore effectuées.
2. Livraisons, Frais de Ports et Emballage: En règle générale, les livraisons sont effectuées franco de port, mais nous nous réservons le droit de facturer les éventuels frais supplémentaires de transport et d'emballage. Ces frais supplémentaires seraient indiqués ouvertement sur la facture. Nous confions les paquets jusqu'à 30 kg à un prestataire de services de colis suisse pour la livraison. Pour les envois de marchandises de détail, nous travaillons avec une entreprise de transport locale.
3. Risques et Périls: Les risques et périls sont transférés à l'acheteur au moment de l'expédition de la marchandise. En cas de livraison franco, le transfert des profits et des risques a lieu lors de la livraison de la marchandise à l'acheteur.
En cas d'avoir pour des marchandises retournées et déjà facturées, les frais de port ne sont pas crédités, sauf s'il s'agit d'une erreur de REMATEC AG/SA. Voir à ce sujet nos directives de reprise de marchandises séparées. Les envois présentant d'éventuels dommages dus au transport doivent être acceptés sous réserve et déclarés à l'entreprise de transport concernée dans le délai légal.
4. Produits d'Exécution Spéciale: Pour les commandes qui ne s'appuient pas sur des prix de liste ou des prix d'offre, l'acheteur reconnaît implicitement les prix en fonction du résultat.
5. Étendue de la Livraison: Le délai de livraison prévu est indiqué à titre indicatif ; nous veillons à ce qu'il soit respecté au mieux. En cas de force majeure ou d'autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous déclinons toute demande de dédommagement pour les livraisons non effectuées ou effectuées avec retard. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l'arrêt total ou partiel de nos usines de livraison, la mobilisation, la guerre, les grèves, les incendies, l'entrée en vigueur d'interdictions d'importation et de contingentement ou une augmentation considérable des droits d'importation.
6. Paiements: Les factures sont en principe payables dans les 30 jours nets, sauf convention contraire expresse. Passé ce délai de 30 jours, notre société est en droit de mettre le client en demeure en lui fixant un délai de paiement et de facturer des intérêts moratoires et des frais à partir de l'expiration du délai. L'article 107 du CO subsiste.
7. Couverture de Garantie: Nous ne garantissons la qualité de notre marchandise que dans la mesure où nous prenons en charge les défauts de fabrication ou de matériel survenant dans le délai fixé par le contrat, par une remise en état ou une livraison de remplacement, selon notre choix. Nous refusons toute demande de dommages et intérêts, de modification de la vente ou de réduction du prix d'achat. Les réclamations doivent être faites dès la réception de la marchandise, mais au plus tard dans les 8 jours. En cas de vices cachés, la réclamation doit être faite immédiatement après la découverte des défauts.
8. Garantie: Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages corporels et matériels dus à des défauts ou à des vices de nos produits ou qui résultent directement ou indirectement de l'utilisation de nos marchandises.
9. Droits d'Auteur, de Brevets et Marques: Les marques, dessins et projets restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire, de les utiliser ou de les transmettre à des tiers sans notre autorisation expresse.
10. Juridiction: Pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nos clients et notre société, il est implicitement convenu que les tribunaux territorialement et matériellement compétents pour les juger sont ceux dont dépend le siège du fournisseur.
Cham, Janvier 2022